Conditions Générales de Location
1 - Les locaux loués ne pourront servir que de résidence de vacances à l'exclusion de toute activité professionnelle. 2 - Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser trente jours avant l’arrivée le solde du prix de la location quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux objet du présent contrat. Toutefois, le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l’acompte sur loyer versé d’avance restera acquis à titre d’indemnité minimum. 3 - La caution est versée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Cette somme sera remboursée dans les meilleurs délais (un mois maximum), déduction faite des dégâts éventuels et du montant des charges si celles-ci ne sont pas comprises (c.f. contrat). Si le cautionnement s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme. Le fait par l’agence d’encaisser et de retenir le montant de ce cautionnement ne pourra nullement la rendre responsable, vis-à-vis du propriétaire, des dégâts qui pourraient être causés par le locataire. 4 - Le locataire devra informer l’agence de toute anomalie constatée par écrit, en le précisant sur l’imprimé d’inventaire état des lieux remis lors de l’arrivée qui devra être rendu daté et signé. En l’absence de constatations, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage à l’entrée du locataire. 5 - Le locataire est tenu d’éviter toute détérioration des meubles et objets mobiliers, embellissements, installations, toute obstruction ou gel des canalisations, etc… Les réparations consécutives seront à sa charge. 6 - Le locataire devra signaler à l’agence toute interruption dans le fonctionnement des services et installations du bien loué. Celle-ci fera toute diligence pour obtenir les interventions nécessaires mais décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des travaux. 7 - Le locataire supportera sans réduction de loyer et sans indemnité les inconvénients résultant des réparations incombant au propriétaire ou effectuées dans la copropriété ou ses abords dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location. 8 - A peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets. 9 - Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué au contrat. 10 - Le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués aucun animal (chien, chat, etc…) sans autorisation spéciale du propriétaire ou de son mandataire. 11 - Dans le cas d’une location dans un immeuble, le locataire se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble dont il reconnaît avoir pris connaissance. 12 - Dans le cas d’une location de chalet, le locataire assurera le déneigement pendant le séjour. 13 - Le logement doit être rendu propre, dans le cas contraire une somme forfaitaire sera retenue sur le cautionnement. Il sera également retenu la valeur des objets cassés ou fêlés ; le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, alèses, matelas, literie, etc…, qui auraient étés tachés. 14 - Au moment du départ, le locataire est tenu de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée, de ramener les clés à l’agence aux heures précisées au contrat, en ayant pris soin d’enlever toute provision, laisser la porte du frigo ouverte, vider le sac aspirateur, fermer les volets et couper le disjoncteur électrique (sauf pour les chalets). 15 - Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux loués. 16 - Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout au moment de la réservation. En conséquence, le propriétaire ou son mandataire décline toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. 17 - Les parties mandatent l’agence pendant une période de deux ans à compter de la fin de la période de la présente location, pour tout renouvellement de location ou acquisition des locaux loués et s’engagent à respecter le paiement de ses honoraires. 18 - A défaut de paiement ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent contrat, et huit jour après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés. 19 - Le locataire autorise expressément le mandataire à saisir l’ensemble des informations contenues dans le présent contrat sur fichier informatique, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978. 20 - L’état des risques technologiques et naturels et le diagnostic de performance énergétique sont joints au présent contrat ce que le locataire reconnaît expressément. 21 - Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent que, en cas de contestations, le tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux loués. Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du locataire.
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