SAS au capital de 40 000 €, ayant son siège social à Bonascre - 09110 AX-LES-THERMES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX sous le numéro SIREN 339 627 788, représentée par Monsieur DANEL en sa qualité de président, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 0901 2016 000 004 243 délivrée par la CCI de l’Ariège permettant l’exercice de l’activité de : « Transaction sur Immeubles et fonds de Commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de Copropriété ».

Titulaire d’une garantie financière conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite auprès de GALIAN Assurances, dont l’adresse est : 89 rue La Boétie - 75008 PARIS, contrat couvrant la zone géographique suivante : France.

Garantie financière actuelle : Transaction 120 000 € - Gestion 180 000 € - Syndic 3 000 000 €.

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de MMA, dont l’adresse est : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France.

Adhérent à la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’Agent Immobilier - Administrateur de Biens - Syndic de Copropriété obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 (www.fnaim.fr).

Numéro ORIAS : 16004066 (www.orias.fr).

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR 32 339 627 788.

Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) numéro 18394833000 ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE.

Nom du médiateur : ANM Conso
Adresse postale du médiateur : ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
Site internet du médiateur : www.anm-conso.com